Le dispositif de Scop d’amorçage fête ses 2 ans

Ce terme particulier est issu de la loi Hamon sur l’Economie sociale et solidaire (ESS) pour la transmission des TPE/PME qui définit ce nouveau statut en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

La loi Hamon  et son volet sur la Scop d’amorçage ont pour vocation de favoriser la transmission en Scop et de garantir une meilleure circulation de l’information auprès des salariés lors de la cession d’une entreprise. La Scop d’amorçage concerne plus précisément les investisseurs qui cherchent à reprendre une entreprise et donc plus de 50 % du capital, laissant malgré tout une majorité des voix aux salariés pendant 7 ans. Après ces 7 années, les salariés deviennet alors majoritaires au capital de la société, et doivent racheter les parts des investisseurs.

Ce dispositif est destiné à favoriser la transmission d’entreprise aux salariés et à créer quelque 100 000 emplois en France, aidant ainsi la transmission d’entreprises dites en “bonne santé”. à noter que ce dispositif concerne les entreprises de moins de 250 salariés, et comprend notamment une obligation inédite qui impose aux dirigeants d’informer les salariés (au moins deux mois à l’avance) de leur intention de céder leur entreprise. Certes, le dirigeant n’est pas tenu de céder sa société à ses salariés, mais ils peuvent ainsi s’organiser pour faire une offre de reprise.

Delta Meca, première Scop d’amorçage de France

Créée en 2008 par Christian Caillé et Mireille Bréheret, Delta Meca est une entreprise de Loire-Atlantique experte dans l’usinage de pièces unitaires urgentes et techniques. L’entreprise dispose d’un portfolio de 160 clients issus de domaines divers (off-shore, nucléaire, aéronautique, agroalimentaire…).

Après avoir favorisé le développement de l’entreprise dont le chiffre d’affaires est de 3,45 millions d’euros en 2014, les dirigeants ont souhaité permettre aux 32 salariés de devenir à leur tour associés de Delta Meca, de contribuer au développement de l’entreprise et de mutualiser les savoir-faire, à travers un « projet sociétal ». « Depuis toujours, nous sommes convaincus que si les entreprises étaient dans une démarche d’émancipation des salariés et de transmission, la motivation serait décuplée », explique Mireille Breheret, directrice générale déléguée.

Questions à R. Pesneau, avocat associé du cabinet Parthema

Quels sont pour vous les principaux intérêts du statut Scop ?

Le statut Scop répond parfaitement à une volonté de gestion participative et d’inclure tous les acteurs de l’entreprise. L’ensemble des salariés doit en effet s’impliquer dans le fonctionnement de l’entreprise, par opposition aux entreprises plus traditionnelles. Le premier enjeu est donc social, je dirai presque « militant », au sens positif du terme.

Quelle est la valeur ajoutée du dispositif de la Scop d’amorçage dans le cas d’une transmission ?

Le dispositif de la Scop d’amorçage permet une transmission progressive, ce qui fonde le dispositif. La sortie du capital et de la prise de décisions est progressive pour les dirigeants et s’accompagne d’une montée en compétences des salariés de l’entreprise. Cette notion de temps est importante, une entreprise ne se transmet pas de manière immédiate, et le dispositif permet un portage par un fonds coopératif pendant 7 ans.

Quel retour pouvez-vous faire sur votre accompagnement de Delta Meca, la première Scop d’amorçage française ?

Delta Meca est une vraie réussite, presque un cas d’école, avec deux dirigeants-fondateurs qui ont affiché une volonté très marquée, et une réponse très positive des salariés. Il y a eu un travail pédagogique très important de la part des dirigeants, mais intéressant car il a demandé une vraie implication de ces derniers dans le processus, une volonté de ne pas faire les choses à moitié. Delta Meca est un cas très encourageant, qui a demandé beaucoup d’énergie mais une énergie très positive pour l’entreprise.

Pour quelles raisons conseilleriez-vous ce dispositif ?

C’est un outil qui va avoir une incidence sur la culture de l’entreprise en lui donnant le temps nécessaire pour évoluer. Il permet vraiment de défendre les intérêts patrimoniaux des fondateurs tout en facilitant le financement par un effet de levier.

à quels types de projets conseilleriez-vous ce dispositif ?

Tout dépend de la culture d’entreprise car c’est avant tout un projet de Scop : il doit y avoir une volonté des dirigeants et des salariés de passer en Scop, ce qui sera le « petit plus » par rapport à d’autres transmissions. Le point de bascule se situe là : être prêt à partager le pouvoir et les responsabilités avec l’ensemble des salariés, accepter de communiquer et de faire évoluer la transparence de l’entreprise. Les avantages financiers et fiscaux ne viennent, pour moi, que dans un second temps.